Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application DGCCRF Prix, plateforme permettant la consultation des prix réglementés et le signalement de commerçants en infraction au Gabon.

Accès au service

La consultation des prix est libre et gratuite. Le signalement de commerçants nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte à toute personne physique.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application de manière licite, à fournir des informations exactes lors des signalements, et à ne pas effectuer de signalements abusifs, malveillants ou de mauvaise foi.

Responsabilité

L'application est fournie en l'état, sans garantie d'exactitude absolue des prix affichés. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées. Seuls les arrêtés officiels de la DGCCRF font foi.

Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, email, signalements) sont utilisées uniquement dans le cadre du service. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Consultez la Politique de confidentialité pour plus de détails.

Suspension de compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte ayant effectué des signalements frauduleux, abusifs ou contraires à la Charte de Déclaration sur l'Honneur.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit gabonais. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de la République Gabonaise.